Puis-je faire appel de la décision de modération ?
Oui, vous avez le droit de faire appel de la décision de modération dans les 6 mois suivant la notification de notre décision de modération. Si vous êtes un utilisateur situé dans l’Union européenne, nous traiterons cet appel conformément à la loi sur les services numériques.
– J’ai signalé un contenu illégal et vous avez décidé ne pas y donner suite. Puis-je faire appel de cette décision ?
Oui, vous avez le droit de faire appel dans les 6 mois suivant notre décision de ne pas donner suite à votre signalement de contenu illégal. Si vous êtes un utilisateur situé dans l’Union européenne, nous traiterons cet appel conformément à la loi sur les services numériques (Digital Service Act).
– De combien de temps est-ce que je dispose pour faire appel ?
Vous avez la possibilité de faire appel dans les 6 mois suivant la notification de notre décision de modération. Passé ce délai, vous ne pourrez plus faire appel de la décision de modération.
– Comment faire appel ?
Vous pouvez faire appel en utilisant le formulaire suivant : FORMULAIRE D’APPEL.
– Quelles informations dois-je inclure dans mon appel ?
Lorsque vous déposez un recours, il est important d’être clair et concis. Remplissez tous les champs obligatoires, fournissez des informations sur la mesure de modération spécifique que vous contestez et expliquez en détail pourquoi vous pensez que la décision était incorrecte ou injuste.
– Que se passe-t-il si mon recours aboutit ?
Si votre appel est accepté, votre profil ou contenu modéré peut être rétabli et les restrictions associées à la modération peuvent être levées. Vous devriez également recevoir une notification confirmant la résolution. Il est possible que nous ne rétablissions pas le contenu (par exemple, si nous ne conservons plus ce contenu en raison des périodes de conservation de la vie privée), mais que vous soyez autorisé à le télécharger à nouveau.
– Ai-je d’autres possibilités de recours (externes) ?
Si vous résidez dans l’Union européenne, cliquez ici pour obtenir des informations sur les possibilités de résolution des litiges par l’intermédiaire d’un organisme de règlement certifié ou de recours judiciaires. Si vous ne l’avez pas déjà fait, nous vous recommandons de contester d’abord la décision par le biais de la plateforme. En outre, vous pouvez signaler les violations de la loi Digital Service Act (DSA) au coordinateur des services numériques de votre pays. Ces options ne limitent pas votre capacité à recourir à d’autres recours juridiques qui pourraient être à votre disposition.
– Où puis-je trouver plus d’informations sur la loi sur les services numériques et mes droits en tant qu’utilisateur ?
Si vous êtes un utilisateur situé dans l’Union européenne, la loi sur les services numériques (DSA) s’applique. Pour obtenir des informations complètes sur la loi sur les services numériques et vos droits en tant qu’utilisateur, vous pouvez consulter les sites web officiels du gouvernement, les ressources juridiques, ICI.
N’oubliez pas que les détails des mesures de modération prises peuvent varier selon les plateformes en ligne et les juridictions, car la législation ou ce qui est ou non « légal » peut différer d’une juridiction à l’autre. De plus, rester informé(e) de vos droits en vertu de la loi sur les services numériques peut vous aider à gérer efficacement de telles situations.